Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;
II. - L'article 16 est abrogé ;
III. - L'article 21 devient l'article 29 ;