[…] — de condamner également l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ;