Article 16 du Décret n°99-746 du 31 août 1999
Article 17

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

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