Article 2 du Décret n°96-975 du 6 novembre 1996
Article 3

Entrée en vigueur le 8 novembre 1996

L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1996

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