[…] 19-01-03-01-02-02 […] Le directeur des services fiscaux fait valoir que la taxation de la société requérante pouvait être menée par des agents de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise par l'effet des dispositions combinées des articles 376 de l'annexe II au code général des impôts et des dispositions de l'article 2 du décret n°96-804 du 12 septembre 1996 codifiées à l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce même code ; que le gérant de la SARL AXE DIFFUSION MULTITRANS (ADMT) étant domicilié dans le Val-d'Oise, les services fiscaux pouvaient régulièrement contrôler la société dont il était le gérant et dont l'adresse dans les Hauts-de-Seine relevait d'une simple domiciliation ; […]