Article 1 du Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
Version22 août 1996
Entrée en vigueur le 22 août 1996
La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.