Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
[…] Article 861-2 du Code de procédure civile Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 – art. 7 […]
Un huissier de justice peut percevoir séparément ou simultanément des rémunérations tarifées ou des honoraires libres, conformément à l'article 2 du décret nº96-1080 du 12 décembre 1996. Un procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux peut donner lieu à la perception d'un honoraire visé à l'article 16-1 du même décret. En l'espèce, la somme prélevée par l'huissier correspond à ses honoraires et n'a pas lieu d'être restituée nonobstant la taxation des frais à une somme inférieure.
[…] L'article 2 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (abrogé par le décret n° 2016- 1230 du 26 février 2016) applicable à l'espèce, disposait que les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. L'article 16 de ce texte prévoit une rémunération libre pour les constats effectués par l'huissier de justice, autres que les constats dits locatifs (n 104 du tableau annexe) et pour les sommations interpellatives. […]