Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2014 |
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[…] v condamner la Société LANDCORNER S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 250,01 € TTC (deux cent cinquante Euros un Cent) représentant le montant d'une facture impayée, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 avril 2014, la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; ordonner l'exécution provisoire ; dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret
Irrecevabilité —
[…] — déboute la société Setim Gmbh de ses demandes, — rappelle l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, — rappelle que le salaire moyen mensuel brut de Monsieur X Y est de 1445,41 €, — ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, — condamne la société Madecor SARL, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens d'instance et à tous les droits de recouvrement et d'encaissement visés par le décret
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[…] S'entendre condamner l'adhérent défaillant aux entiers dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, les frais exposés en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 Décembre 1996, ainsi que tous les frais et débours engagés par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour garantir le recouvrement de sa créance, notamment les frais de saisie conservatoire et d'inscription d'hypothèque ,
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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