Entrée en vigueur le 9 mars 2001
Modifié par : Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 - art. 1 () JORF 9 mars 2001
Léon Vachet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice suite à l'annulation par le Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 des articles 10, 11 et 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. […]
Lire la suite…Léonce Deprez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice suite à l'annulation par le Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 des articles 10, 11 et 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. […]
Lire la suite…[…] Autoriser Monsieur X à payer ces sommes en 24 mensualités égales ; Débouter la société LOXAM de toutes ses autres fins, demandes et prétentions ; Condamner la société LOXAM à payer la somme de 1.000 € à Monsieur Y X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LOXAM aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux découlant des articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée. SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE 1. Sur l'application de l'Ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 : Attendu que l'Ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et obligations prévoit, dans son TITRE IV, article 9 que :
[…] + CONDAMNER la société REALS à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux découlant de l'article 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée,
[…] En revanche, les frais d'exécution et le droit proportionnel dégressif de recouvrement défini aux articles 10 à 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ayant été expressément mis à la charge de la partie créancière par ces dispositions réglementaires sauf lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire (article 11-2) , il n'appartient pas à la Cour, dans les autres cas, de les faire supporter par la partie débitrice.
Claude Haut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annulation par le Conseil d'Etat (décision du 5 mai 1999) des articles 10, 11, 12 du décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. […]
Lire la suite…