Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
[…] M e X indique qu'il a seulement fait application de l'article 22 du décret du 12 décembre 1996 en demandant à M me Y le règlement de la diligence avant le retour de second original et ce en raison des nombreux impayés dont il est victime. Sur le ' timbre d'audience', il précise que son coût est prévu par l'article 11 du décret du 29 février 1956.
[…] En réponse la SCP X – Y demande au juge de l'exécution : – de débouter les sociétés demanderesses de leurs demandes et de constater qu'elles restent redevables de sommes envers la SCP X – Y , – de constater que la SCP X – Y ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, – de constater le caractère parfaitement dilatoire et abusif de la présente procédure, – de constater que le juge du fond a été saisi,
[…] L'article 22 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoit que “le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours”.