Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte.
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 janvier 2011, n° 10/02141
[…] L'article 28 fait encore obligation à l'huissier de justice de remettre au client qui le requiert les pièces justificatives des dépenses engagées pour son compte. […]
2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 janvier 2011, n° 10/02163
[…] L'article 28 fait encore obligation à l'huissier de justice de remettre au client qui le requiert les pièces justificatives des dépenses engagées pour son compte. […]
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L'article 25 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile a ete abroge et les nouvelles dispositions tarifaires du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996 font de ces officiers publics et ministeriels les seuls de toutes les professions reglementees a etre dispenses d'envoyer aux parties le decompte detaille prealablement a tout reglement, notamment s'il s'agit d'une mesure d'execution. […] les debours et les honoraires. […] Enfin, aux termes de l'article 28 du meme texte, les huissiers de justice doivent remettre a leurs clients les pieces justificatives des depenses engagees pour leur compte. […]
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