Article 2 du Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
Version8 octobre 1996
Entrée en vigueur le 8 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.