Article 1 du Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.

Article 1 du Décret n°96-877 du 7 octobre 1996

Article 2

Entrée en vigueur le 8 octobre 1996

Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp..

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