Article 1 du Décret n°97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance

Article 1 du Décret n°97-159 du 21 février 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 22 février 1997

Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.

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