Article 2 du Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF

Article 2 du Décret n°97-190 du 4 mars 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 5 mars 1997

Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.

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