Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 1997 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 355-1, 356 et suivants ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret n° 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Vu le décret n° 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième ou d'un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
III. - Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
III. - Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Metz 12 décembre 2019, n° 18/01570
- Article 402 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2502666
- Article L110-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 2406690
- CJUE, n° C-527/24, Demande (JO) de la Cour, Harry et Associés: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Giustizia Tributaria di primo grado di Pescara (Italie) le 31 juillet 2024 – Harry et Associés Sarl/Agenzia delle Entrate – Riscossione – Pescara, 31 juillet 2024
- SECRET TROC (GROS-MORNE, 814661401)
- FOOD STORE (AVIGNON, 849031877)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 30 avril 2024, 23LY01355, Inédit au recueil Lebon
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1981, 80-15.305, Publié au bulletin
- Article L225-149-3 du Code de commerce
- Article 2036 du Code civil