Article 1 du Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Version5 janvier 1997
Entrée en vigueur le 5 janvier 1997
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la Ligue communiste révolutionnaire au titre de l'année 1996.