Article 2 du Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 28 décembre 1996

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Décisions12

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2014, n° 1202183Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2013, présenté par O communauté, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérantes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2015, n° 1307609Annulation

[…] 36-06-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, […] que la zone urbaine sensible Marseille Centre Nord figure sur la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01BX02591, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 : « Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 1996 » ; […]

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