Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
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| Dernière modification : | 3 avril 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d'outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles. […] cidTexte=JORFTEXT000000641190&fastPos=14&fastReqId=1508353421&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2006-1623 modifié du 19 décembre 2006.