Article 1 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

Article 1 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 26 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 - art. 1

Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.

Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).