Article 4 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

Article 4 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 19 mars 1997

Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.

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