Article 1 du Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)

Article 1 du Décret n°97-63 du 22 janvier 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 26 janvier 1997

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA

(1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 1997.

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