Article 3 du Décret n°97-469 du 5 mai 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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