Décret n°97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 1997 |
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Rejet —
[…] Il en résulte que le manuscrit en cause doit être regardé comme ayant été transféré, de la bibliothèque de la chartreuse de Bourbon-lès-Gaillon à un dépôt littéraire appartenant à l'Etat, dans l'attente de la création d'une bibliothèque municipale, et ainsi, comme ayant été transféré à l'Etat, en vertu du décret du 2 novembre 1789. […] En outre, la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 a été ratifiée par la France et publiée par le décret n° 97-435 du 25 avril 1997.
Rejet —
[…] – la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée le 14 novembre 1970, et le décret n°97-435 du 25 avril 1997 portant publication de cette convention ; […] – le décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
Vu le décret n° 46-1598 du 3 juillet 1946 portant promulgation de la convention internationale du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et de l'arrangement provisoire, en date du même jour, instituant une commission préparatoire pour l'éducation, la science et la culture ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette