Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 : Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°97-600 du 30 mai 1997 : Le complément spécifique de restructuration, institué à l'article 1 er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 août 2001 est annulé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article du premier du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 : « Pour la période courant du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense, […]
[…] Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ; […] 2. […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : « Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, […] qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense : « Art. 1. – Pour la période courant du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2008, […]