Article 5 du Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.

Article 5 du Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)

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