Entrée en vigueur le
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; […] Vu, 4°) sous le n° 189287, la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public (AJCP), dont le siège est … cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : […] 2°) subsidiairement, d'annuler les articles 5 et 7 du même décret ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; […] Vu, 4°) sous le n° 189287, la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public (AJCP), dont le siège est … cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : […] 2°) subsidiairement, d'annuler les articles 5 et 7 du même décret ;
l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 4°) sous le n° 189287, la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public (AJCP), dont le siège est … cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; 2°) subsidiairement, d'annuler les articles 5 et 7 du même décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la […] août 1997, […]
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