Article 9 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 9 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Article 8

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 59

Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 59

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