Article 1 du Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Article 1 du Décret n°97-694 du 31 mai 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…

Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2024

Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : […] 9° La loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Annexe Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L5111 à L5621) Titre III : DISCIPLINE (Articles L5301 à L5336) Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L5321 à L53213) Section 1 : Engagement de la procédure (Articles L5321 à L5323) Article L. 532-1 Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues […] Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, […]

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