Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Plus commentés
Article 2
2 commentaires
Article 1
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Commentaires • 3
1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2024
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462848
Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2023
3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
Conseil Constitutionnel · 9 mai 2019
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 2000, 205811, publié au recueil Lebon
Réformation —
[…] Le pouvoir de prononcer des sanctions du premier et du deuxième groupes peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination … » ; que, par ailleurs, le premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret n° 97-694 du 31 mai 1997, dispose: « L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré » ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DEROCHE
- Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022
- Article R744-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 juillet 2020, n° 17/14422
- Tribunal administratif de Nantes, 30 mai 2024, n° 2406171
- Article 122-7 du Code pénal
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2025, n° 2413632
- ASSURANCE FRANCE CARAIBE (POINTE A PITRE, 431716927)
- CJCE, n° C-9/02, Arrêt de la Cour, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 11 mars 2004
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 10 septembre 2024, n° 24/00923
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 22 janvier 2015, n° 13/04631
- BOULANGERIE DU MARCHE (ACHERES, 533050837)
- JOUVEAUX JUEN INVESTISSEMENTS (FARGES-LES-MACON, 794089672)
- Article 290 quinquies du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017000142
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 22/03674
- Recel : jurisprudence et contenus législatifs
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 13 mars 2025, n° 2309359
- Article 47 du Code civil
- Article 1448 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 juin 2023, n° 22/02770