Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.