Article 2 du Décret n°97-467 du 9 mai 1997
Article 1

Entrée en vigueur le 11 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 11 mai 1997

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