Article 13 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

Article 13 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 10

Article 56

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

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