Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 16 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.