Article 35 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret et celles du présent titre prennent effet au 1er août 1996. Toutefois, jusqu'à la date de publication du présent décret, les attachés, les chefs de bureau de classe normale, les chefs de bureau de 2e classe, les chefs de bureau de 1re classe, les inspecteurs, les chefs des services régionaux de 2e classe et les chefs des services régionaux de 1re classe régis par le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, occupant des emplois définis à l'article 8 ci-dessus, peuvent accéder à l'emploi d'attaché divisionnaire créé à l'article 7 ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Sortie de vigueur le 23 octobre 2010

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