Article 48 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 ci-dessus et pour une période de deux années à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions au choix au grade d'attaché principal de 2e classe est porté à la moitié des promotions à prononcer.
Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade d'attaché principal de 2e classe n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année.
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Sortie de vigueur le 23 octobre 2010

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