Article 51 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

Article 51 du Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Les inspecteurs généraux adjoints régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné sont, au 1er janvier 1997, nommés dans le nouveau corps des inspecteurs généraux adjoints créé à l'article 10 du présent décret, à identité d'échelon et en conservant l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 23 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).