Article 1 du Décret n°97-913 du 30 septembre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 7 octobre 1997

L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
Entrée en vigueur le 7 octobre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).