Article 2 du Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 2 du Décret n°2000-103 du 8 février 2000

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

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L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]

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