[…] — à titre subsidiaire, la décision initiale du 25 octobre 2005 mentionne comme base légale le décret n° 97-901 du 1 er octobre 1997 et notamment ses articles 2 et 7 ; l'adjudant Z ne pouvait ignorer que la régularisation effectuée sur sa solde du mois d'août 2002 ne correspondait pas à la totalité du trop-perçu relatif à l'ISSE compte tenu de son montant ; la décision du 25 octobre 2005 comporte les bases de liquidation de la créance de l'Etat et le droit du requérant à une défense équitable a été respecté ; le principe de répétition de l'indu prévu par les articles 1235 et 1376 lui est opposable ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : (…) Les militaires peuvent en outre bénéficier d'indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques courus (…) ; […] les primes et indemnités, auxquelles s'ajoute une indemnité de sujétions pour service à l'étranger (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 du présent décret est attribué du jour inclus d'arrivée dans l'état étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet état ou de cette zone ; […]