Article 1 du Décret n°97-918 du 8 octobre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 9 octobre 1997

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1997 par des ressources non permanentes est porté à 80 milliards de francs.
Entrée en vigueur le 9 octobre 1997

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