Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R. 1111-14. - Une présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, prévue au 2° de l'article R. 1111-9, […] il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause. » II. - L'article R. 1112-7 du même code est remplacé […] Article 3 Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, […]
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