Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.