Article 2 du Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997
Article 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

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