Article 5 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Article 5 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 160

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