Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
[…] depuis 1982, président du conseil général) au nom de son pouvoir propre d'administration défini désormais par les articles L. 3221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Réponse. - L'article 2 du décret nº 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux dispose que les régies sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire. […]
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