Article 2 du Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

Commentaire1

1Création des régies de recettes ou d'avances dans les services des départements et des régions
M. Jean-Claude Peyronnet, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 7 mai 1998

[…] depuis 1982, président du conseil général) au nom de son pouvoir propre d'administration défini désormais par les articles L. 3221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Réponse. - L'article 2 du décret nº 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux dispose que les régies sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire. […]

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