Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] 18-07-02-02-017 […] — que le payeur départemental s'est livré, en violation des dispositions des articles 12 et 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 et de celles de l'article 1617-2 du code général des collectivités territoriales, à une appréciation du droit à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire décidé par arrêté du président du conseil général en date du 27 février 2003 devenu définitif ; que l'article D 1617-19 de ce code ne prévoit pas qu'une attestation doive être produite comme pièce justificative du paiement ; […] 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me D Z-A, […]
[…] 18-07-02-02-017 […] — que le payeur départemental s'est livré, en violation des dispositions des articles 12 et 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 et de celles de l'article 1617-2 du code général des collectivités territoriales, à une appréciation du droit à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire décidé par arrêté du président du conseil général en date du 27 février 2003 devenu définitif ; que l'article D 1617-19 de ce code ne prévoit pas qu'une attestation doive être produite comme pièce justificative du paiement ; […] 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me F B C, […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;