Article 8 du Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997
Article 7

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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