Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1998 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaire • 1
1. Transports Aériens - Aéroports - Opérateurs Privés D'Assistance En Escale. Directive Européenne. Application
M. Bussereau Dominique · Questions parlementaires · 25 septembre 2000
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 décembre 1999, 196699, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Le décret du 23 mars 1998 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes modifie dans cette perspective le code de l'aviation civile (1). […] Considérant que le recours du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES est dirigé contre le décret n° 98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 12 novembre 1997 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
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