Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
.): -a déclaré la demande deSOCIETE1.)contre la BRASSERIE non fondée au regard des articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil; -a déclaré la demande deSOCIETE1.)irrecevable sur la base subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle; 7 -a déclaré non fondée la demande deSOCIETE1.)en allocation d'une indemnité de procédure ; -a déclaré la demande de la BRASSERIE contreSOCIETE3.), […]
Lire la suite…Le vendeur qui autorise l'acquéreur à occuper sa maison à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut en cas d'incendie, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1733 du code civil faute de contrepartie à l'occupation des lieux. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z A fonde son action sur les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, relevant qu'elles instituent une présomption de faute et une responsabilité conjointe des locataires, sauf s'il est fait la démonstration que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux. Il précise à ce titre que les enquêtes réalisées ont prouvé que l'incendie était criminel eu égard à la présence de plusieurs départs de feu et il en déduit que sauf si l'un des locataires démontre que le feu ne provient pas de sa parcelle, ils seront présumés responsables et devront l'indemniser in solidum de son préjudice.
[…] Considérant que la MAIF, reprenant son moyen selon lequel l'origine de l'incendie est indéterminé, déclare que le cas fortuit est démontré dans les termes de l'article 1733 du code civil, ajoutant qu'en tout état de cause l'OPAC et la société AGF ne peuvent invoquer sur le fondement de l'article 1733 du code civil que les dommages occasionnés au bien loué ;
[…] Par ordonnance du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a débouté les époux [C] de leurs demandes dirigées contre leurs locataires et la société MAAF Assurances, fondées sur les dispositions de l'article 1733 du code civil.
Le vendeur qui autorise, en vertu d'une convention d'occupation à titre précaire, l'acquéreur à occuper le bien à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut pas rechercher la responsabilité de l'acquéreur en cas d'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, faute de contrepartie à l'occupation des lieux. Un compromis de vente portant sur une maison d'habitation a été conclu. Par acte sous signature (...)
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