Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
La règle se situe pourtant entre les deux dispositions que l'arrêt Costedoat avait visées : l'article 1382 du code civil, sur lequel repose la responsabilité personnelle du préposé, et l'article 1384, alinéa 5, […] alinéa 5 : Article 1242 du code civilen vigueur depuis le 25 juin 2025 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. […]
Lire la suite…[…] ou la résiliation du bail, sans avoir à prouver une faute du bailleur, puisque l'article 1722 joue « par cas fortuit », donc même quand personne n'est fautif. […] L. 521-2 et peut exiger d'être relogé dans les conditions de l'article L. 521-1. […] Le locataire qui peut regagner un logement sain continue de payer son loyer ; celui dont l'appartement est partiellement détruit demande au juge la diminution du prix ou la résiliation sur le fondement de l'article 1722 du code civil, […] fait constater et expertiser avant toute remise en état, et laisse l'enquête déterminer l'origine du feu avant d'imputer la présomption de l'article 1733 du code civil au locataire du local sinistré. À chaque étape, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z A fonde son action sur les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, relevant qu'elles instituent une présomption de faute et une responsabilité conjointe des locataires, sauf s'il est fait la démonstration que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux. Il précise à ce titre que les enquêtes réalisées ont prouvé que l'incendie était criminel eu égard à la présence de plusieurs départs de feu et il en déduit que sauf si l'un des locataires démontre que le feu ne provient pas de sa parcelle, ils seront présumés responsables et devront l'indemniser in solidum de son préjudice.
[…] Considérant que la MAIF, reprenant son moyen selon lequel l'origine de l'incendie est indéterminé, déclare que le cas fortuit est démontré dans les termes de l'article 1733 du code civil, ajoutant qu'en tout état de cause l'OPAC et la société AGF ne peuvent invoquer sur le fondement de l'article 1733 du code civil que les dommages occasionnés au bien loué ;
[…] Par ordonnance du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a débouté les époux [C] de leurs demandes dirigées contre leurs locataires et la société MAAF Assurances, fondées sur les dispositions de l'article 1733 du code civil.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, à partir des textes du code des assurances et du code civil vérifiés pour cet article, et ne formulent aucun constat sur l'incendie de Perpignan lui-même. […] le changement de lieu de naissance du feu change le texte applicable entre le bailleur et le locataire. prévoit expressément, après avoir posé le régime de la communication d'incendie envers les tiers : « Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». […]
Lire la suite…